📋 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B

PROFIA — Service d'accompagnement scolaire pour structures

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification

PROFIA EDU SAS
Capital social : 5 000 €
61 rue de Lyon, 75012 Paris
SIRET : 999 454 051 00010 — RCS Paris
TVA Intracom : FR 15 999 454 051
Email : contact@profiaedu.fr
Site : www.profiaedu.fr
Présidente : Mme Myriam Quinio

Article 2 — Définitions

Service / PROFIA : Assistant pédagogique virtuel utilisant l'intelligence artificielle et la méthode socratique pour accompagner les élèves dans les matières générales (hors langues vivantes).
Structure / Client : Personne morale souscrivant au Service.
Utilisateur / Élève : Mineur utilisant le Service dans le cadre de la Structure.
Référent : Personne désignée par la Structure comme interlocuteur principal.
Contrat : Ensemble constitué du Devis accepté et des présentes CGV B2B.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV B2B définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription au Service PROFIA par les Structures.

L'acceptation du Devis, par signature ou par email, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B.

Article 4 — Nature et limites du Service

PROFIA est un service d'accompagnement pédagogique et ne se substitue pas à l'enseignement dispensé par les établissements scolaires.

Le Service repose sur des technologies susceptibles de comporter des limites ou erreurs. Les Utilisateurs doivent conserver leur esprit critique.

PARTIE II — ACCÈS ET UTILISATION

Article 5 — Accès au Service

L'accès est organisé par :

• créneaux horaires réservés,
• nombre de postes simultanés,
• identifiant fourni par PROFIA,
• mot de passe défini par la Structure.

L'accès est uniquement possible pendant les créneaux réservés.

Article 6 — Obligations de la Structure

La Structure s'engage à :

• désigner un Référent,
• recueillir et conserver les autorisations parentales écrites pour tous les élèves mineurs avant toute utilisation de PROFIA,
• informer les représentants légaux du fonctionnement du Service,
• utiliser le Service uniquement à des fins pédagogiques.

Article 7 — Usage conforme

Le Service doit être utilisé de manière pédagogique, conforme et loyale.

Le Prestataire peut suspendre temporairement ou résilier le Contrat en cas de manquement grave ou répété, notamment en cas d'absence d'autorisations parentales. Les sommes versées restent acquises.

PARTIE III — CONDITIONS COMMERCIALES

Article 8 — Tarification

Le Service est facturé selon un tarif horaire basé sur le volume mensuel d'heures réservées, tel que défini dans le Devis.

Le volume horaire correspond au temps d'ouverture des sessions (créneaux réservés), indépendamment du nombre réel d'élèves présents ou connectés pendant ces créneaux.

Article 9 — Souscription et durée

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Devis et reconduit tacitement selon la périodicité choisie.

Article 10 — Paiement

Les paiements sont effectués d'avance via Stripe (SEPA ou carte bancaire).

En cas de démarrage en cours de mois, la première période est facturée au prorata.

Article 11 — Résiliation

La Structure peut résilier par email au moins 15 jours avant la fin de la période en cours.

Les sommes payées restent acquises et donnent accès au Service jusqu'à leur terme.

PARTIE IV — PROTECTION DES MINEURS ET DONNÉES

Article 12 — Protection des mineurs

Le Service intègre un dispositif automatisé de détection de signaux sensibles afin de contribuer à la protection des mineurs, sans surveillance humaine permanente ni identification individuelle.

Article 13 — Données personnelles

PROFIA traite uniquement les données nécessaires à la fourniture du Service et à la facturation.

Aucune donnée nominative des élèves n'est collectée.

Certaines données techniques peuvent transiter hors UE sans stockage permanent, dans le respect du RGPD et avec garanties appropriées.

PARTIE V — RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement en cours.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service PROFIA est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est concédée à la Structure pour la durée du Contrat.

Toute reproduction, extraction ou usage concurrentiel est interdit.

PARTIE VI — DISPOSITIONS FINALES

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV B2B sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 17 — Acceptation

L'acceptation du Devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B.